Actualités du handicap


Cette rubrique a pour but de mettre en ligne tous les articles qui traitent du handicap en général, des manifestations liées au handicap mais aussi des informations administratives, juridiques, fiscales, …  qui peuvent nous permettre à nous, parents ou amis, de trouver des réponses pratiques en termes de successions, donations, ou tout simplement en terme de « facilité de la vie ».
Cette rubrique est celle de tous, et peut être mise à jour, par notre intermédiaire,  par toute personne susceptible d’apporter une information intéressant chacun d’entre nous.


Les allocataires de l'AAH n'ont pas à déclarer leur patrimoine aux CAF pour le calcul de l'aide au logement!

En ce début d’année et depuis fin 2020, certains allocataires de l’AAH ou leurs tuteurs reçoivent un courrier de leur CAF demandant une déclaration détaillée de leur patrimoine pour le calcul des aides au logement. Beaucoup de familles et d’associations s’en inquiètent légitimement : Il s’agit d’une erreur de la CAF !

Le formulaire à remplir est très détaillé : il porte aussi bien sur le patrimoine mobilier imposable, que non-imposable, et sur la composition et la valeur du patrimoine immobilier. Accompagné d’un courrier indiquant annonçant « la loi prévoit que pour le calcul de son aide au logement, l’allocataire doit aussi déclarer le montant de son patrimoine » et précisant « Attention : sans réponse de votre part, le droit à l’aide au logement ne peut être calculé », cette déclaration comporte tous les attributs pour inquiéter son destinataire.
Pourtant, cette demande est adressée par erreur aux allocataires de l’AAH qui ne sont pas concernés par la réforme prenant en compte le patrimoine dans le calcul des aides au logement.

L’Unapei a été alertée à de nombreuse reprises, aussi bien par des familles concernée que par des associations du réseau. Fin janvier, nous avons enfin réussi à obtenir une confirmation officielle de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) : la sollicitation des déclarations de patrimoine pour les bénéficiaires de l’AAH est effectuée à tort par les CAF. La CNAF assure que les personnes concernées n’ont pas à répondre à cette sollicitation et que ni le calcul des droits à l’aide au logement ni son attribution ne seront impactés.

  • Vous avez déjà apporté une réponse à ce courrier ?

Même s’ils ont été transmis, les montants de patrimoine ne doivent pas avoir d’incidence sur le calcul de l’aide au logement des allocataires de l’AAH. Si vous y avez accès, consultez et vérifiez les droits sur le compte allocataire en ligne.

  • Vous rencontrez des difficultés malgré ces conseils?

En cas d’interruption ou de diminution des droits en lien avec cette déclaration de patrimoine, n'hésitez pas à :

  • contacter votre CAF par les moyens habituels en expliquant la situation ci-dessus. La CAF doit être au courant de cette erreur et vous assurer que les droits seront rectifiés ;
  • si la situation n’est pas réglée, faire appel au médiateur administratif de la CAF, qui intervient à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste. Les coordonnées du médiateur sont celles du courrier de votre CAF. Il est conseillé de lui envoyer un courrier doublé d’une copie adressée à la Commission de Recours Amiable (CRA), toujours à la même adresse. Cette dernière est chargée des contestations ;
  • en cas de blocage persistant, alerter l’Unapei à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 01.44.85.50.50.

Pour vous permettre d’argumenter dans d’éventuelles incompréhensions avec votre CAF, voici les explications juridiques et le texte de référence que vous pouvez transmettre :

Dans le cadre de la réforme des allocations logement, une mesure adoptée à l’article 140 de la loi de finances pour 2016 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) consiste à tenir compte désormais de la valeur du patrimoine des ménages pour le calcul des aides au logement. Par exception, certaine personnes et leur foyer sont exonérés de cette mesure, et notamment les allocataires de l’AAH, de l’AEEH, ou les résidents en établissements pour personnes âgées. L’article L822-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) est très clair à ce sujet :
« Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Deuxième édition de l’étude sur l’impact de la stratégie nationale autisme et troubles du neuro- développement (TND)


Du mercredi 13 janvier au lundi 15 février 2021, toutes les personnes autistes, Dys [1], TDI [2], Tdah [3] et leurs familles sont invitées à répondre au questionnaire en ligne conçu avec Ipsos. L’objectif de l’étude est de mesurer, d’une année sur l’autre, la progression de leur qualité de vie et de contribuer à faire évoluer la stratégie nationale. Dans le contexte de la crise sanitaire, l’étude intègre exceptionnellement des questions sur les conséquences de la pandémie de COVID19.
La stratégie nationale a été élaborée en concertation avec des représentants des familles et des personnes concernées. Depuis plus de deux ans, des actions majeures ont été menées en matière de repérage précoce, de scolarisation en milieu ordinaire, de développement de services d’accompagnement pour enfants et adultes, de réponses pour l’emploi et le logement, etc. A travers cette étude, la Délégation interministérielle entend poursuivre le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes, tout au long du déploiement de cette stratégie.
En 2020, les 12 000 personnes ayant répondu à la première édition de l’étude avaient validé les grandes orientations en déclarant percevoir des impacts positifs. Elles avaient également fait part de leurs attentes et besoins spécifiques. L’extension du repérage précoce aux enfants de plus de 6 ans annoncé par la Président de la République le 11 février 2020, à l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap, est une réponse directe à l’une de ces attentes. Tout comme l’accélération de la sensibilisation des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) à l’autisme et aux TND.
En 2020, la mobilisation des personnes concernées pour répondre au premier volet de l’étude était significative et va s’amplifier en 2021.

12 000 personnes avaient fait entendre leur voix, en moins de quatre semaines : 10 000 parents répondants et 2000 personnes concernées directement. Afin d’augmenter la représentation de ces derniers, particulièrement lorsqu’ils sont concernés par un trouble du développement intellectuel, une version du questionnaire est désormais proposée dans un format plus court et facile à lire et à comprendre (FALC).
Enfin, l’année 2020 ayant été fortement perturbée par la crise sanitaire, il était indispensable d’introduire dans l’enquête des questions y faisant référence.
L’enquête s’articule ainsi autour d’un premier chapitre sur l’impact de la COVID19 sur le quotidien des personnes puis autour des cinq grandes thématiques qui répondent aux enjeux essentiels décrits par les familles :
1. La petiteenfance en interrogeant le diagnostic et l’accompagnement qui en découle ;
2. La scolarisation avec des questions relatives à la poursuite d’une scolarité, à la prise en compte des besoins particuliers des enfants ;
3. La vie adulte avec des questions sur l’emploi, la participation à des activités culturelles, sportives et sur l’adaptation des structures ;
4. La formation des acteurs avec les enjeux relatif sà la formation des parents, la prise en compte des spécificités des enfants et des personnes par les professionnels dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé ;
5. La satisfaction des familles et des personnes avec des questions relatives à la préservation de l’emploi des parents à la suite du diagnostic, l’impact du handicap de l’enfant sur la vie quotidienne.
Le lien vers l’enquête est ici :
www.consultation-strategie-autisme-et-neuro-developpement.fr

Le lien vers les résultats de la précédente enquête est ici :
https://handicap.gouv.fr/IMG/pdf/etude_ipsos_tnd_2020-3.pdf
La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro- développement est une priorité présidentielle. Elle comprend cinq engagements et plus de cents mesures. Elle mobilise une Délégation interministérielle auprès du secrétariat d’état chargé des personnes handicapées, neuf ministères, trois opérateurs nationaux et de nombreux partenaires. En concordance avec la concertation préparatoire, la stratégie nationale est mise en œuvre avec les personnes autistes, leurs familles, les acteurs professionnels et institutionnels, réunis au sein du Conseil national des troubles du spectre de l’autisme et des troubles du neuro-développement, installé en juillet 2018. Au total près de 400 millions d’euros sont dédiés à l’amélioration de la qualité de vie des personnes et leur entourage. #ChangeonsLaDonne
Le lien vers le texte de la stratégie nationale :
www.handicap.gouv.fr/autisme-et-troubles-du-neuro-developpement/la- strategie-2018-2022/la-strategie-nationale/


[1] Dyslexique, dyspraxique, dysphasique, dyscalculique, dysorthographique
[2] Trouble du Développement Intellectuel
[3] Troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité

Scolarité et handicap : l'école à l'écoute des parents

Le Ministère de l'Éducation nationale met à la disposition des parents d'enfant(s) porteur(s) de handicap, un numéro vert national 0 805 805 110 pour leur permettre de s'informer sur les dispositifs existants et le fonctionnement du service public de l'École inclusive, ainsi que sur le dossier de leur(s) enfant(s).

Le service est accessible aux personnes malentendantes au 0 800 730 123.

En savoir plus : education.gouv.fr

Formation Aidants proposée par l'Unapei

 

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L’Unapei vous propose une formation gratuite dédiée à l'utilisation d'applications numériques au domicile pour développer l'autonomie, les apprentissages et les loisirs de votre enfant en situation de handicap. Grâce à un parcours 100% e-learning, vous pourrez découvrir plus de 60 applications utiles et interagir avec des experts lors de classes virtuelles.

 

Cliquez ici pour lire le document complet de l'UNAPEI

Cliquez ici pour vous inscrire à la formation

Numéro d'entrée unique pour les personnes en situation de handicap

6 OCTOBRE 2020 :JOURNEE NATIONALE DES AIDANTS
 

En cas de besoin, contactez le 0 800 360 360.

Ce numéro d’appel est le point d’entrée unique des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, sans solution ou ayant besoin d’être accompagnés.

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